L’entreprise qui confie une mission à un indépendant choisit de fait les modalités et le dispositif juridique qui encadrent l’intervention de l’expert.
Mais en faisant appel à cette ressource externe si importante pour l’aider à développer son activité, le donneur d’ordre se place souvent, par méconnaissance du sujet dans une situation de « risque URSSAF » de redressement.
Pour éviter cela, Solène Brizay -avocate associé chez BBLS Avocats-, rappelle que « le portage salarial est le seul dispositif limitatif des risques URSSAF pour les entreprises clientes » (-1- dans Les Echos, 06/06/17).
Un argument fort que les salariés-portés peuvent avancer auprès de leur entreprise cliente ou de la Direction des Ressources Humaines, afin de valoriser leur statut. Voici le point sur le sujet :
Qui est concerné par l’URSSAF?
L’URSSAF est l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (2).
Cet organisme assure chaque mois la collecte de prestations sociales auprès des employeurs qui relèvent du droit privé (personne morale, personne physique – ce qui comprend aussi les particuliers employeurs-) et des employeurs de droit public ayant adhéré au régime d’assurance chômage.
« Risque URSSAF » : quels sont les cas de redressement de l’entreprise ?
Deux cas peuvent aboutir à un redressement de l’entreprise employant des freelances.
- La requalification par l’URSSAF du freelance sous-traitant en salarié,
- Le travail dissimulé par personne interposée.
Le premier cas est souvent lié au lien de subordination et à la dépendance économique entre l’indépendant (qui peut avoir un statut d’entreprise individuelle, micro-entrepreneur ou pas) et l’entreprise cliente, établis lors des contrôles.
Dans le deuxième cas, l’URSSAF constate parfois que l’employeur « ne peut pas ignorer l’existence du travail dissimulé » ou qu’il ne peut pas produire l’attestation de vigilance du freelance, censée être demandée au préalable à ses Services.
Et dans bien des cas, le donneur d’ordre se retrouve seul contraint à faire face aux sanctions, car il est plus solvable que le freelance !
Pourquoi le portage salarial est-il une solution ?Le consultant indépendant en portage salarial bénéficie d’un statut de salarié de la société de portage. Cette dernière s’acquitte des charges dues à l’URSSAF à la place de l’entreprise, qui externalise ainsi son risque URSSAF. Les cotisations sont prélevées du salaire du consultant qui perçoit un net à payer et bénéficie de la protection salariale (santé, retraite, chômage). Bien sûr, le portage salarial possède un cadre juridique précis qui impose entre autre au salarié porté d’être autonome dans sa démarche de prospection et dans l’organisation de sa mission. Tout en fournissant une prestation de service à l’entreprise cliente, il rend compte de son activité à la société de portage. |
Plus d’information sur le portage salarial :
- Fonctionnement et schéma : Comment fonctionne le portage salarial, schéma de la relation tripartite.
- Actualité : Le portage salarial dans la loi Travail et la ratification de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n°2015-380)
- Actualité : Depuis le le 28 avril 2017, le portage salarial a sa Convention collective
- interview BFM : « Tête à tête avec les décideurs » avec RH Solutions et DMS Avocats
Les droits des entreprises et des cotisants URSSAF renforcés
Depuis le 1er janvier 2017, les contrôle Urssaf se réalisent dans un cadre plus favorable pour les cotisants (3) grâce au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 :
- l’avis de contrôle est transmis 15 jours par avance,
- la « Charte du cotisant contrôlé » est consultable et surtout opposable à l’Urssaf,
- une lettre d’observations détaillée et argumentée est transmise après la visite de contrôle…
En clair, la démarche est plus transparente et pédagogique même si par ailleurs, le contrôle sur pièces peut s’effectuer désormais à l’égard des employeurs comptant moins de 11 salariés (auparavant l’Urssaf ne contrôlait que les entreprises de 9 salariés minimum).
Sources :
(1) Article Les Echos du 06/06/2017, “Travailler avec des freelances : gare aux contrôles de l’URSSAF !”
(2) Définitions :
L’URSSAF est un organisme collecteur des cotisations sociales des entreprises. Il permet au travers de sa caisse nationale (Acoss) de faire fonctionner le système solidaire en redistributant les cotisations prélevées sous formes de prestations, à destination des redistributions vers les caisses : CAF (caisse allocation familiale), pour les prestations familiales, CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) pour les pensions rentraites, CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), pour le remboursement des prestations de Santé. Site URSSAF : www.urssaf.fr.
L’Acoss, est la Caisse nationale du réseau des Urssaf. Elle est rattachée au ministère des Affaires sociales et de la santé et le ministère de l’Economie et des Finances. Elle gère la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité sociale et pilote le réseau des Urssaf.
(3) Article Les Echos sur le Contrôle Urssaf : les nouveautés applicables au 1er janvier 2017
