[Actualités]
Parmis la vingtaine de changements prévus dans la vie quotidienne des français en 2017 (Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié…) se trouvent deux applications importantes pour les indépendants et les entrepreneurs : le CPA et le bulletin de paie (1).
Le Compte Personnel d’Activité ( CPA ) = CPF + C3P + CEC !
Inscrit dans la Loi Travail du 08 août 2016 (2), le CPA est un compte personnel ouvert pour chaque personne débutant sa vie professionnelle.
L’objectif du CPA est d’accompagner et valoriser les compétences et l’autonomie du titulaire, tout au long de sa carrière, en faisant notamment appel à la formation.
Le CPA est lié au droit à la qualification professionnelle (article L. 6314-1 du Code du travail) et valorise aussi l’engagement citoyen.
EN RÉSUMÉ :
Au 1er janvier 2017, le CPA regroupe trois comptes personnels :
- le compte personnel de formation ou CPF,
- le compte personnel de prévention de la pénibilité ou C3P,
- le compte d’engagement citoyen ou CEC
…ainsi que des services en ligne associés (une plateforme avec un chat dès mars 2017, des offres de formations, les bulletins de salaires dématérialisés si l’employeur a mis en place la pratique…).
Le Compte Personnel de Formation ou CPF
Le CPF est le successeur du DIF (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015 qui ne concernait jusqu’à 2017 que les salariés.
Depuis le 1er janvier 2017 : il s’ouvre aux fonctionnaires, puis dans 1 an aux travailleurs indépendants non salariés (1er janvier 2018).
Il permet à chacun de décider :
- d’une formation,
- d’un bilan de compétences ou
- d’un accompagnement pour la création d’entreprise.
Le cumul des heures de formation correspond à 24 heures par an pour un temps plein et dans le cas de temps partiel, le calcul se fait au pro rata des heures travaillées.
Un demandeur d’emploi peut activer son compte pour suivre une formation pendant qu’il est au chômage mais tant qu’il n’est pas redevenu salarié, il ne cumule pas d’heures.
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité ( C3P )
C’est un compte personnel réservé aux salariés du privé excerçant des activité contraignantes (environnement à risques, température…). 10 métiers sont concernés par la mesure, au 1er janvier 2017.
Le principe ressemble au CPF : un cumul de point annuel permet soit de faire valoir ses droits à la retraite plus tôt, soit de se former ou bénéficier d’une activité à temps partiel.
Le compte d’engagement citoyen ( CEC )
Egalement issu de « la Loi Travail » – loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016- , il valorise les activités bénévoles ou de volontariat (3) du titulaire du compte et permet soit de cumuler des heures sur son compte personnel de formation soit de bénéficier de congés liés à l’exercice de ces activités citoyenne (Article L. 5151-7 du Code du travail).
Qui est concerné par le CPA ?
le CPA constitue un droit universel pour les actifs qu’ils soient :
- salariés dans le privé,
- fonctionnaires,
- travailleurs indépendants ou
- demandeurs d’emploi.
Fonctionnement du CPA ?
Tout au long de sa carrière, chaque actif accumule des droits et peut décider de leur utilisation :
- formation,
- accompagnement dans un projet de création d’entreprise,
- bilan de compétences,
- passage à temps partiel ou
- départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.
Comment débuter ?
Il faut s’inscrire sur le site www.Moncompteactivite.gouv.fr
Et les indépendants non salariés ?
Les modalités de mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, professions libérales, professions non salariées -et leurs conjoints collaborateurs- et les artistes auteurs sont détaillées dans le décret publié au JO du 31 décembre 2016. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le CPA et la création d’entreprise ?
Le CPA permet d’être accompagné dans un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Le CPA pour les organismes de formation ?
Pour les organismes de formation ou les réseaux qui accompagnent les porteurs de projets (4) qui souhaitent devenir éligibles au CPA, les démarches restent sur le principe.
Une déclaration d’activité auprès de la préfecture de région concernée (Direccte/Dieccte) peremt d’obtenir –peremt d’obtenir si ce n’est déjà le cas- le statut d’organisme de formation.
La nouveauté concerne leur référencement dans l’outil d’aide au référencement des organismes de formation : la plateforme Data Dock.
L’organisme de formation doit accomplir les démarches pour être référencé sur cette plateforme mise en place par les 22 OPCA -financeurs de la formation professionnelle- en accord avec la Loi sur la Formation du 5 mars 2014.
Cette démarche permet de justifier du respect des six critères de qualité des formations (décret n°2015-790 du 30 juin). Une période de transition s’étend du 1er janvier au 30 juin 2017, date au-delà de laquelle, le référencement sera obligatoire.
Pour les organismes de formation disposant d’une certification reconnue par le CNEFOP –Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles-, la démarche de référencement est simplifiée.
(1) Le nouveau bulletin de paie est simplifié et surtout… numérique car la dématerialisation devient la norme d’ici fin 2017 ! A partir du 1er janvier 2017, le nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés et pour les autres, ce sera à partir du 1er janvier 2018 !
(2) Légifrance : loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016. LOI relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(3) Ces activités recoupent : service civique, réserve militaire, réserve communale de sécurité civile, réserve sanitaire, activité de maître d’apprentissage, activités de bénévolat associatif…
(4) Création ou reprise d’entreprise.
Pour aller plus loin :
- Site des droits à la formation
- Informations officielles sur le Compte Personnel d’Activité
- Le site cu C3P www.preventionpenibilite.fr
