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Le prélèvement à la source entre en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Cette réforme a pour objectif de supprimer le décalage qui existe entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus.

En 2019, le paiement de l’impôt s’effectuera au moment de la perception des revenus, dès le salaire de janvier pour les indépendants salariés.

Pour simplifier la mise en place du principe, l’administration fiscale reste le seul interlocuteur via un numéro spécial (0811 368 368) ou sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr.

Le passage au prélèvement à la source

Le  principe du prélèvement à la source a pour objectif de mieux coller à la réalité, c’est à dire :

• Supprimer le décalage d’un an entre la déclaration et le paiement effectif.
• Prendre immédiatement en compte les changements de situation.

Un changement de situation « important » correspond par exemple à : un mariage, un pacs, un divorce, une rupture de pacs, l’adoption d’un enfant, un décès…

Vous avez alors 60 jours pour le signaler via votre espace personnel : www.impots.gouv.fr/portail.

La révision du taux en cours d’année fiscale est aussi possible. La condition est qu’elle soit justifié par un différentiel du Chiffre d’affaires « significatif ». Il faut donc anticiper cette éventualité en se renseignant auprès de l’administration.

En portage salarial, il est possible d’organiser un lissage d’activité pour percevoir des salaires équivalents toute l’année et éviter les désagréments liés à la fluctuation de revenus.

Il faut continuer à faire une déclaration chaque année

La déclaration annuelle de revenus reste indispensable. Elle sert à calculer, voire réactualiser votre taux de prélèvement à la source.

Les trois formes de taux de prélèvement appliqués

Le taux du prélèvement à la source est par défaut celui calculé par l’administration fiscale pour le foyer. Elle se fonde sur la dernière déclaration de revenus. Le taux est transmis par les Impôts à la société de portage salarial. Il est consultable via son compte personnel sur www.impot.gouv.fr.

Il existe deux autres possibilités de fonctionnement, sur demande :

• Le taux de prélèvement individualisé

​La répartition du taux peut être personnalisée pour tenir compte dans un couple  (mariés ou pacsés) des revenus de chacun. Le montant total de l’impôt restera identique.

• Le taux de prélèvement non personnalisé (taux neutre)

Le salarié demande à l’administration l’application d’un taux neutre pour assurer la confidentialité des revenus perçus. Ce taux correspond à celui d’un célibataire sans enfant.

Dans ce cas, un versement ou un reversement complémentaire est effectué par la suite pour s’ajuster au montant dû sur l’année.

Schéma issu de la notice explicative qui accompagnait la déclaration de revenus en mars 2018 (revenus 2017).

Les échanges entre l’administration fiscale et la société de portage salarial

Important : les Services des Impôts se chargent de transmettre le montant du taux applicable à la société de portage salarial. De plus, l’administration fiscale perçoit le paiement du solde ou restitue le trop versé directement au contribuable.

Voici les étapes des échanges entre l’administration fiscale et la société de portage salarial :

• L’administration fiscale a transmis aux entreprises les taux de prélèvement à la source de chaque contribuable (via la plateforme Net Entreprise). Vous n’avez donc aucune information à fournir à votre société de portage salarial.
• La société de portage salarial se connecte à Net Entreprise et récupère ce taux. Elle l’intègre dans son logiciel de paie. Notez que le montant du taux est soumis au secret professionnel. De plus, ces transmissions sont dématérialisées et protégées.
• Le salaire est calculé, net de prélèvement. L’entreprise valide le traitement et comme avant, renseigne le contenu du bulletin de salaire au travers de la Declaration Sociale Nominative (DSN) qui est transmise à l’administration.
• L’administration fiscale récupère la DSN et se fonde sur celle-ci pour récupérer le montant de l’impôt collecté sur le compte de l’entreprise.

La gestion automatique et sécurisée du dispositif est un réel avantage pour les salariés en portage salarial. Ceux qui bénéficiaient déjà d’un lissage de leurs revenus peuvent plus sereinement anticiper ce projet.