Généralités sur le portage salarial
En quoi le portage diffère-t-il de l’intérim ?
Le portage diffère de l’intérim sur un point essentiel : c’est le prestataire qui trouve lui-même ses propres missions et non la société de portage. C’est cette caractéristique qui confère au salarié porté la qualité de professionnel autonome
Plusieurs conséquences importantes découlent de cette différence de fond :
- Le porté est propriétaire de sa clientèle
- Le porté est le client principal de la société de portage alors que c'est l'entreprise pour l'intérim
- L'entreprise de portage prèléve une commission (frais de gestion) très inférieure à celle de l'intérim.
- En toute transparence le porté connait la commission de la société de portage salarial
Le portage salarial est-il légal ?
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail a posé le principe que le portage salarial est un contrat de travail et a confié aux partenaires sociaux le soin d’en définir les pratiques. Après deux années de négociation, ils sont arrivés à un accord paritaire le 24/06/2010. L’accord a ensuite été étendu pour l’essentiel par le ministère du travail le 24/05/2013 et publié au J.O. du 09/06/2013. Le portage est donc légal et les dispositions de l’accord étendu sont obligatoires. Une contestation (QPC) a toutefois été portée par un syndicat non signataire devant le Conseil Constitutionnel qui, dans un arrêt du 11/04/2014 lui a donné raison et a donné à l’administration jusqu’au 31/12/2014 pour valider les dispositions de l’accord par une loi. Mais tous ses promoteurs ne le pratiquent pas avec le même sérieux. C’est essentiellement une nouvelle forme d’exercice de sa vie professionnelle qui se répand chaque jour davantage. C’est précisément en raison de sa jeunesse et de son caractère novateur qu’il s’attire des critiques auprès de certains. Il peut en cela être comparé à l’intérim au début des années 70 avant que le législateur ne vienne organiser la profession.
Quel est l'intérêt de choisir une société adhérente au syndicat du portage salarial ?
Le PEPS (Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial), issu de la fusion en novembre 2012 des deux principaux syndicats de la profession (le S.N.E.P.S. et la Fe.N.P.S.) a défini les principes du portage salarial qu’il a consigné dans une charte de déontologie que tout membre adhérent s’engage à respecter.
Assise sur un accord de branche signé en novembre 2007 avec les organisations syndicales, cette charte définit les bonnes pratiques à appliquer. Une garantie financière des salaires mise en place à l’époque au profit des salariés portés a depuis lors été rendue obligatoire. Les préceptes de cette charte et l’existence de cette caution sont une garantie de sérieux pour tout prestataire intéressé par le portage.
Mon statut et ma rémunération en portage salarial
Comment mon salaire est-il calculé ?
Le calcul de votre rémunération est simple :
- La société de portage préléve sur votre chiffre d'affaire encaissé HT le pourcentage (de 6% à 10%) tel que défini dans la convention de partenariat que vous aurrez au préalable signée.
- Les frais professionels éventuels sont provisionnés pour vous être payé à réception de votre note de frais et de ses justificatifs
- Les sommes restantes, souvent plus 90% du chiffres d'affaires, permettent de financer votre salaire net et les charges sociales
- Pour une première approche financière, rendez-vous dans l'onglet "VOTRE REMUNERATION" et utilisez notre simulateur financier.
- Pour une véritable simulation de bulletin de salaire prenant en compte tous les paramètres de votre mission et de votre situation, demandez une simulation personnalisée de bulletin de salaire
Je ne suis pas français. Puis-je devenir salarié porté ?
Si vous êtes de nationalité étrangère et que votre pays est situé au sein de l’Union Européenne, vous pouvez devenir porté(e) et vous n’avez aucune démarche spécifique à réaliser. Lors de votre inscription, vous devrez simplement nous fournir une copie de votre Carte Nationale d'Identité. Celle-ci devra être en cours de validité.
Si vous êtes de nationalité étrangère et que votre pays est situé en dehors de l’Union Européenne, vous devez, pour travailler dans une société française (ce qui est le cas pour RH Solutions), détenir une autorisation de travail délivrée par l’administration française, ainsi qu’une carte ou un titre de séjour. Sans ces éléments, nous ne pourrons pas collaborer.
Puis-je bénéficier d'une mutuelle ? est-ce obligatoire ?
Oui, vous pouvez bénéficier d’une complémentaire santé. Nous avons négocié des tarifs préférentiels avec une mutuelle partenaire. Celle-ci n’est pas obligatoire à ce jour afin de préserver votre liberté de choix
Quand suis-je payé?
Comme tout salarié, les salaires conventionnels sont dus les premiers jours du mois qui suit votre activité déclarée, les payes sont en général versées vers le 3 de chaque mois, vous avez en outre la possibilité de prendre une option qui vous garantie la totalité du paiement correspondant à votre facturation, et ce, indépendamment des délais de règlements du client final.
Que se passe-t-il si mon client ne règle pas la mission ?
Les sommes qui vous ont été versées en fin de mois de prestation vous sont acquises. En revanche, le solde qui vous est dû est conditionné, par le règlement préalable de votre client.
Il est donc de l'intérêt de tous que la prestation soit entièrement payée.
Les relances des clients se font donc en binôme :
- On vous laisse le soin de relancer commercialement votre client
- Nous prenons en charge les relances juridiques (1ère relance, 2ème relance, mise en demeure) et recouvrement contentieux.
Quel sera mon statut en tant que porté ?
En nous rejoignant dans le cadre de la réalisation d’une mission, vous devenez salarié de la société RH Solutions et cotisez a ce titre à toutes les caisses du régime salarié (URSSAF, ARRCO et AGIRC pour la retraite, formation professionelle continue, Assédic, ...).
Vous êtes subordonné à notre société et non pas à votre client. Vous ne pouvez engager la société sans notre accord préalable. Vous gardez en revanche votre autonomie dans le cadre de la recherche et la réalisation de vos missions avec notre soutien.
C'est bien sûr vous même qui définissez votre prix
Y a t-il un maximum de chiffre d'affaires ?
Contrairement au statut d’autoentrepreneur, aucun maximum de chiffre d’affaires n’est imposé en portage salarial.
Aspects commerciaux du portage salarial
Comment se passe la signature d'un contrat avec le client ?
A partir du bureau en ligne RH Solutions, vous aurez précisé tous les éléments que vous avez négocié avec votre client (contenu de la prestation, modalités de paiement, montant des prestations). Tout ceci ne demande que quelques minutes.
Une étape rapide de validation par votre conseiller permet de s'assurer que le client est solvable et que la prestation est bien couverte par notre responsabilité civile professionnelle. Cette validation se fait le plus souvent en temps réel.
Le contrat sera alors instantanément téléchargé et vous n'aurez plus qu'à l'imprimer pour le présenter pour signature à votre client.
Vous êtes désigné nommément comme l’intervenant dans le contrat mais vous ne le signez pas pour respecter le statut de salarié qui est le vôtre et le lien de subordination qui en découle. C'est nous qui signerons le contrat.
Puis-je avoir plusieurs missions simultanées ?
Oui, vous pouvez réaliser des prestations pour plusieurs clients en même temps.
Quand la mission le permet, c'est même la meilleure solution pour éviter la dépendance à un client.
L'intérêt, c'est que vous n'aurez qu'un seul et unique bulletin de paye mensuel
Puis-je avoir un nom commercial propre ?
Dans la phase de prospection et de devis, vous pouvez tout à fait vous présenter en tant qu'indépendant, sous un nom commercial propre et un logo si vous le désirez (non encore déposé à l’INPI). Vous préparerez ainsi votre future création d'entreprise.
En revanche, avec un nouveau client, dès le début de la phase de contractualisation, vous devrez préciser à votre client que vous travaillez avec la société de portage salarial RH Solutions. Ainsi votre client ne sera pas surpris de recevoir un contrat commercial ou une facture au nom de RH Solutions.
Qu’en est-il en matière de responsabilité civile (RCP) ?
En tant qu’employeur, nous sommes tenus de prendre en charge la responsabilité civile professionnelle de votre mission dont le coût est compris dans nos frais de gestion.
Si votre activité n’entre pas dans le cadre de notre police, nous étudions ensemble la possibilité de souscrire une assurance propre à votre métier. Vous êtes ainsi couvert en cas d’incident ou de litige susceptible d’engager votre responsabilité.
Quel taux de TVA est appliqué sur mes factures ?
RH Solutions est assujetti à la TVA quel que soit votre client ou votre profession :
- Pour les associations, collectivités et entreprises situés en France, vos factures doivent comporter 20% de TVA.
- Pour les entreprises situées à l’étranger dans l’Union Européenne, vous pouvez appliquer un taux de TVA à 0% si vous renseignez le numéro de TVA intracommunautaire de votre client. Dans le cas où ce numéro n'est pas renseigné, un taux de TVA à 20% s'applique.
- Pour les entreprises situées à l’étranger hors Union Européenne, vous pouvez appliquer un taux de TVA à 0%.
Qui trouve les missions et en définit les conditions ?
C’est votre rôle et souvent la raison pour laquelle vous vous adressez au portage salarial.
N’étant pas une société de travail temporaire, nous ne pouvons pas vous fournir de missions sans tomber sous le coup de la loi (prêt de main d’œuvre).
Nous sommes en revanche à votre disposition pour vous assister dans la négociation de ses modalités et la détermination de son prix de vente.
Indemnités Pôle Emploi et portage salarial
Je suis indemnisé. Dois-je en informer Pôle Emploi ?
Oui en déclarant en fin de mois votre salaire brut ainsi que vos heures travaillées et en envoyant une copie de votre bulletin de paie à votre centre de traitement.
Où me renseigner ?
Sur les sites du pôle emploi et des services publics, ou auprès de conseiller pôle emploi.
www.pole-emploi.fr
http://www.service-public.fr/actualites/003321.html?xtor=EPR-140
Puis-je cumuler mes indemnités chômage et des missions?
Oui, dans le cadre de la règle du 1er octobre 2014 sur le cumul emploi et allocation chomage. Votre rémunération sera ainsi complétée par l'ARE sous certaines conditions.
Plus d'informations sur le site du pôle emploi : http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-complement-d-allocations-are-en-cas-de-@/suarticle.jspz?id=15334
Puis-je me générer de nouveaux droits ?
La circulaire UNEDIC n°2013-15 du 18 juillet 2013 confirme la possibilité de générer de nouveaux droits par une activité en portage salarial sous certaines conditions.
http://www.unedic.org/article/circulaire-ndeg2013-15-du-18-juillet-2013
En pratique, un ensemble d'éléments sont a respecter :
- non subordination du porté à l’égard de son client,
- paiement du salaire indépendamment des règlements client,
- établissement d’un rapport d’activité mensuelle par le porté,
- souscription d’un contrat d’assurance RC par la société de portage en sa qualité d’employeur,
- souscription d'un contrat d'assurance GARANTIE DES SALAIRES par la société de portage
- Obligation pour le porté d'être cadres ayant une rémunération minimum (2.900 € brut pour un temps plein) et de façon provisoire aux non-cadres pour les seules sociétés de portage existant à l’époque de la promulgation de la loi, le 25/08/2008.
- Pour présever vos droits, nous veillons à remplir parfaitement l'ensemble de ces critères.
Votre contrat de travail avec le portage salarial
Je suis fonctionnaire. Puis-je réaliser une mission
Oui en principe à la condition de respecter les règles de votre Administration.
Je suis retraité. Puis-je réaliser une mission ?
Depuis le 1/07/2009, vous pouvez réaliser des missions sans diminution de votre retraite, y compris chez votre ancien employeur.
Les caisses de retraite souhaitent toutefois être tenues informées de cette situation.
La contrepartie de cette liberté est la suppression de toute économie de cotisations sociales qui existait avant cette date, notamment le précompte salarié destiné aux caisses de retraites
Puis-je arrêter une mission non terminée ?
Non, sauf cas de force majeure ou accord entre les trois parties (client, porté et société de portage), vous devez terminer la mission confiée par le client.
Puis-je cumuler plusieurs emplois ?
Oui sous réserve de respecter les limites maximales définies par la loi en terme d'heures de travail maximales (10h par jour, 48h par semaine en pointe, 44h moyenne) et avec l'accord de l'employeur principal
Puis-je obtenir le statut cadre ?
Oui, et c'est même une obligation chez RH Solutions pour les sociétés postérieures à 2008.
Pour en bénéficier, il importe cependant de respecter un tarif de facturation journalier minimal de 326€/jour si vous voulez pouvoir prétendre le cas échéant à une indemnisation chômage qui suppose une rémunération brute minimum (2.900€ brut pour un temps plein).
Quand le signons-nous ?
Lorsque nous avons l'accord de votre client pour la réalisation d'une mission et avant qu'elle ne commence. La signature du contrat s'accompagne de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Quel type de contrat de travail va nous lier ?
Afin de protéger vos droits, nous n'utilisons que des contrats de travail classiques, CDD ou CDI, à temps plein ou à temps temps partiels.
Pôle emploi peut être amené à rejeter votre situation de salarié dans le cas d'autres catégories de contrats de travail.
Signons-nous ensemble un contrat de travail ?
Oui, bien évidemment.
